Distributeur de boissons : la législation
La mise en place d’une machine à boissons devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services locaux des Douanes (demande B17). Depuis 1997, cette déclaration ne concerne pas : « les appareils de toute capacité n’offrant que des boissons chaudes ou froides au gobelet, le produit fini étant constitué d’eau débitée sous pression et de sirop ou poudre ». Ne sont donc concernés que les machines dont les boissons sont conditionnées et les appareils mixtes.
